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Affaire ministère de la Défense: Les éclairages du prof. Adamou Issoufou

L’infraction pénale, c’est-à-dire, la transgression du Code pénal ou d’une disposition pénale contenue dans d’autres textes juridiques peut causer, préjudice à un autre sujet de droit. Celui-ci peut être tantôt un particulier, tantôt une personne morale (de droit privé comme les sociétés commerciales, les ONG, etc. ou droit public comme les établissements publics, les collectivités territoriales, Etat). Pour sanctionner une telle infraction et tout en tenant compte de cette réalité juridico-judiciaire, il est légalement permis de dénoncer l’infraction et de se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation du préjudice qui en résulte : c’est l’action civile. A côté de celle-ci, il existe l’action publique exercée par le représentant du ministère public qui vise à requérir l’application de la peine prévue en répression de la transgression de la loi pénale. Elle débouche sur une peine soit pécuniaire (amende) soit privative de liberté (peine d’emprisonnement ferme ou assortie de sursis) soit les deux selon les cas. Quoi qu’il en soit, ces deux actions sont différentes et, en principe, l’extinction de l’une n’éteint pas l’autre. En d’autres termes, le fait que l’action civile soit éteinte pour une raison ou une autre n’entame en rien la mise en mouvement ou la poursuite, selon le cas, de l’action publique et vice-versa. C’est dans cette logique qu’il faut comprendre l’ordonnance « aux fins de donner acte » signée par le Doyen des juges d’Instruction au Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey dans la fameuse affaire du MDN. En effet, en raison des transactions intervenues avec les inculpés, l’Etat du Niger, seul habilité à se constituer partie civile, en l’espèce, a estimé avoir obtenu réparation intégrale des préjudices subis suite à la violation des différentes dispositions du Code pénal et du Code des marchés publics. Cette transaction qui est tout à fait légale a pour effet de mettre fin à l’action civile. Les compensations des créances réciproques résultant des différents protocoles d’accords transactionnels éteignent l’action civile de l’Etat du Niger et mettent fin à ses prétentions dans le cadre de la poursuite engagée au nom de la société. L’ordonnance signée n’a de conséquence que sur le volet civil de la procédure pénale en cours ; celle-ci est désormais éteinte du fait de la compensation transactionnelle effectuée et constatée par le magistrat instructeur. Dès lors, l’Etat ne peut plus rien réclamer ni au titre du préjudice principal ni au titre des dommages et intérêts auxquels il pouvait prétendre devant la juridiction du jugement le cas échéant. Ainsi, l’ordonnance n’a aucun impact sur l’action publique. En conséquence, la poursuite engagée et qui relève des prérogatives du ministère public poursuit son cours. Il appartient au juge d’instruction de conclure, au terme de ses investigations, soit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre davantage les inculpés pour absence ou insuffisance de charges relativement aux faits pour lesquels il été saisi par le parquet, soit de les renvoyer devant la juridiction compétente pour y être jugé conformément à la loi, soit de rendre une ordonnance de transmission de pièces au Procureur Général dans l’hypothèse d’une procédure criminelle.

NB : l’instruction ainsi que toutes les pièces y afférentes sont secrètes et frappées du sceau de la confidentialité .

Adamou ISSOUFOU FSJP/UCAD

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